Décision n° 1794 M.E.N.-D.C.A.-D. 1.-EX. 2 du 23 février 1973 portant interdiction de se présenter au B.E.P.C. et au brevet élémentaire
Article premier
Une interdiction de se présenter au brevet d'études du premier cycle et au brevet élémentaire pendant l'année scolaire 1972-1973 est infligée aux élèves ci-après, coupables de fraude à l'examen du B.E.P.C., 1972 :
&nbs