Décision n° 1811 M.F.-D.F.-4 du 10 février 1961 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre de l'année 1961

Référence : Déc 1811/1961 Publié le :
Article premier Les avances suivantes sur les impôts directs ristournables aux communes de la République du Sénégal sont consenties au titre du premier trimestre 1961 aux communes ci-après désignées Communes Ristournes année 1961 Ristournes 1er trimestre 1961 Tro