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Décision n° 2/C/2018 du 02 juillet 2018

DEMANDEURS : Président de la République M. El Hadji SALL et dix-sept autres, Députés Séance du 02 juillet 2018 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 74 et 78 de la Constitution et premier de la loi or
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Decision n° 2/c/2018 demandeurs : président de la république m. el hadji sall et dix-sept autres, députés séance du 02 juillet 2018 matiere constitutionnelle le conseil constitutionnel,

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Détails

Référence: Déc 2/C/2018
Publié le: 02/07/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel

Documents références

Journal officiel n° 7105 du 04 Juillet 2018

Type de texte

Décision