Décision n° 2/C/2018 du 02 juillet 2018

Référence : Déc 2/C/2018 Publié le :
DEMANDEURS : Président de la République M. El Hadji SALL et dix-sept autres, Députés Séance du 02 juillet 2018 MATIERE CONSTITUTIONNELLE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 74 et 78 de la Constitution et premier de la loi or