Décision n° 2687 M.F.P.T.R.A.-D.P.F.-N.F.-4 B. du 14 mars 1972

Référence : Déc 2687/1972 Publié le :
Article unique  A compter de la date de signature de la présente décision, M. Papa Adama Guèye, secrétaire des greffes et parquets, Mle de solde 26598-Z, en service au greffe de la cour d'appel (Ministère de la Justice), percevra la rémunération mensuelle afférente à l'i