Décision n° 2960 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le mandatement à certaines communes du reliquat des ristournes sur impôts directs dues au titre de la gestion 1974-1975
Article premier
Il era mandaté aux communes ci-après désignées le reliquat des ristournes sur impôts directs qui leur sont dues au titre de la gestion 1974-1975.
Code
Communes
Droits à ristournes au titre de la gestion 1974-1975
Avances effectuées sur impôts directs