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Décision n° 2960 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le mandatement à certaines communes du reliquat des ristournes sur impôts directs dues au titre de la gestion 1974-1975

Article premier Il era mandaté aux communes ci-après désignées le reliquat des ristournes sur impôts directs qui leur sont dues au titre de la gestion 1974-1975. Code Communes Droits à ristournes au titre de la gestion 1974-1975 Avances effectuées sur impôts directs
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Décision n° 2960 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le mandatement à certaines communes du reliquat des ristournes sur impôts directs dues au titre de la gestion 1974-1975

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Décision n° 2960 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 23 mars 1976 autorisant le mandatement à certaines communes du reliquat des ristournes sur impôts directs dues au titre de la gestion 1974-1975

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Détails

Référence: Déc 2960/1976
Publié le: 23/03/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4490 du 08 Mai 1976

Type de texte

Décision