Décision n° 2982 M.F.-D.F.-10 A. du 21 février 1962

Référence : Déc 2982/1962 Publié le :
 Article premier  M. N'Doye Mamadou Armand, commis expéditionnaire en service à la justice de paix, est nommé billeteur pour la solde et les allocations familiales du personnel de la justice de paix de Rufisque.  Art 2  M. N'Doye Mamadou Armand percevra l'indemnité de responsabili