AFFAIRE N° 3/C/24
DECLARATION ECRITE DE PATRIMOINE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
SEANCE DU 25 JUILLET 2024
MATIERE CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la Constitution;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel;
VU la lettr
