Décision n° 3/C/2O24 du 25 juillet 2024

Référence : Déc 3/C/2O24 Publié le :
AFFAIRE N° 3/C/24  DECLARATION ECRITE DE PATRIMOINE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  SEANCE DU 25 JUILLET 2024  MATIERE CONSTITUTIONNELLE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution;  VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel;  VU la lettr