Décision n° 3 PR.-DIR.-CAB.-F.A. du 18 décembre 1962 nommant M. Gabriel d'Arboussier commissaire provisoire à la justice
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES,
Vu la Constitution et notamment son article 24;
Considérant qu'à la suite de l'attentat contre la Constitution commis par M. Mamadou Dia et ses complices, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, qu'en outre par un vote