Décision n° 4218 du 7 mai 1981 M.E.F.-D.G.F-D.B. 3 autorisant le versement, aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de juillet à décembre 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de janvier à juin 1981

Article premier Le montant des quotes-parts à allouer aux chambres de commerce et d'industrie sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation au titre de la période de janvier à juin 1980, s'élève à la somme de 154.000.000 de francs

Décision n° 4218 du 7 mai 1981 M.E.F.-D.G.F-D.B. 3 autorisant le versement, aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de juillet à décembre 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de janvier à juin 1981

Décision n° 4218 du 7 mai 1981 M.E.F.-D.G.F-D.B. 3 autorisant le versement, aux chambres de commerce et d'industrie du reliquat de la ristourne due au titre du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation, période de juillet à décembre 1980, et le versement d'un acompte sur ristourne à valoir sur le produit du prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation pour la période de janvier à juin 1981

Détails

Référence: Déc 1981/4218
Publié le: 07/05/1981
Pays: Sénégal

Type de texte