Décision n° 5/C/2016 du 29 juillet 2016

Référence : Déc 5/C/2016 Publié le :
DEMANDEUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SEANCE DU 29 juillet 2016 MATIERE CONSTITUTIONNELLE Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article  premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel