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DECISION N° 5/C/2024  AFFAIRE N° 13/C/24  Requête d'Aïssata TALL SALL et 13 autres députés du 13 décembre 2024  SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024  MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution;  VU la loi organique
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Décision n° 5/C/2024 du 18 décembre 2024

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Détails

Référence: Déc 5/C/2024
Publié le: 18/12/2024
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Secteur d’activité

Droit constitutionnel

Documents relatifs

Loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel

Documents références

Journal officiel n° 7793 du 24 Décembre 2024

Type de texte

Décision