Décision n° 5/C/2024 du 18 décembre 2024

Référence : Déc 5/C/2024 Publié le :
DECISION N° 5/C/2024  AFFAIRE N° 13/C/24  Requête d'Aïssata TALL SALL et 13 autres députés du 13 décembre 2024  SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024  MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution;  VU la loi organique