Décision n° 5660 M.INT.-D.SU.-AD.-P.  du 6 avril 1962

Référence : Déc 5660/1962 Publié le :
Article premier Une indemnité compensatrice de congé égale à seize jours pour ses services effectués du 1or juin 1961, au 28 février 1962 est accordée à M. N'Diaye Mamadou Pathé. commis auxiliaire (ax. 2805), précédemment en service à 'la sûret&eacu