Décision n° 6/C/2024 du 24 décembre 2024

Référence : Déc 6/C/2024 Publié le :
CONSEIL CONSTITUTIONNEL  DECISION N° 6/C/2024  AFFAIRE N° 14/C/24  Requête de Barthélemy Toye DIAS du 16 décembre 2024  SEANCE DU 24 DÉCEMBRE 2024  MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,  VU la Constitution;  VU la loi organique