Décision n° 665 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 1° du 19 janvier 1979 autorisant le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2° autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1978

Article premier Le montant des quotes-parts à allouer aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe de transaction est fixé comme suit, pour la période de janvier à juin 1978 : - Au titre des centim

Décision n° 665 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 1° du 19 janvier 1979 autorisant le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2° autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1978

Décision n° 665 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 1° du 19 janvier 1979 autorisant le versement aux Chambres de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du reliquat des ristournes dues au titre des centimes additionnels, période de janvier à juin 1978; 2° autorisant le versement d'un acompte sur ristournes à valoir sur le produit des centimes additionnels à la T.F.R.T.T. pour la période de juillet à décembre 1978

Détails

Référence: Déc 665/1979
Publié le: 19/01/1979
Pays: Sénégal

Type de texte