Décision n° 686 M.F.A.E.-S.E.B.-D.B.1 du 19 janvier 1979 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale au titre du premier semestre civil 1978
Article premier
Les droits à ristournes de la Caisse sociale au titre des allocations familiales pour le deuxième semestre civil de l'année 1978 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaitaire R.T.T. sont fixés à 667.227.165 francs.
Art 2
La présente dépense, a