Décision n° 6994 Μ.Ε.N.-P.-1 du 20 avril 1962

Référence : Déc 6994/1962 Publié le :
Article premier  Est acceptée, pour compter du 1er mai 1962, la démission de son emploi offerte par Mme Ribot Françoise, institutrice adjointe décisionnaire rémunérée par référence à une institutrice adjointe stagiaire. Art 2 Mme Ribot aura droit à une i