Décision n° 7100 M.INT.-D.A.C. du 21 avril 1962 accordant des fonds de concours à certaines communes

Référence : Déc 7100/1962 Publié le :
Article premier Les fonds de concours sur le budget d'équipement sont accordés aux communes pour l'exercice 1961 dans les conditions ci-dessous indiquées : Chapitre XXI, rubrique 6-61, fonds de concours pour édilité des communes. Commune de Saint-Louis