Décision n° 7482 M.E.F.-D.G.F.-D.B.1. du 07 juillet 1980 autorisant le versement d'une subvention de 42.480.000 francs au profit du compte spécial du Trésor « Fonds d'Aide à l'Enfance déshéritée »

Référence : Déc 7482/1980 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement d'une subvention d'un montant de 42.483.000 francs au profit du compte spécial du trésor dénommé « Fonds d'Aide à l'Enfance deshéritée ». Art 2 La présente décision, arrêté à l