Article premier M. Mougnard Georges, inspecteur adjoint des douanes, 4° échelon, en service au bureau des douanes de Dakar-Port (indice métro 300, groupe III), débarqué à Dakar le 22 novembre 1958, ayant accompli 2 ans 7 mois 11 jours de séjour le 2 juillet 1961, date de son départ en France,