Décision n° 8010 M.F.-D.F.-2 du 30 mai 1961 autorisant le réordonnancement de dépenses atteintes par la prescription quadriennale au profit de M. René Leduc, comptable contractuel des travaux publics à Saint-Louis

Référence : Déc 8010/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le réordonnancement des dépenses ci-après, faisant l'objet de bons de caisse émis au profit de M. René Leduc, comptable contractuel des travaux publics, et dont le paiement n'avait pu être effectué dans les délais réglementaires au bé