Décision n° 8024 M.F.-D.F.-2 du 31 mai 1961 autorisant le réordonnancement d'une dépense atteinte par la prescription quadriennale au profit de M. Clermont Maurice, ouvrier d'art après 2 ans des travaux publics (contractuel)

Référence : Déc 8024/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le réordonnancement de la dépense décomptée sur état des sommes dues de francs: 17:372, émis par le sous-ordonnancement de Dakar le 15 mai 1952 au profit de M. Clermont Maurice, ouvrier d'art après deux ans de services (travailleur contractuel), domicili&eac