Décision n° 8344 M.F-D.F.-2 du 5 juin 1961 autorisant le réordonnancement de dépenses payées par l'agent spécial de Tambacounda et atteintes par la prescription

Référence : Déc 8344/1961 Publié le :
Article premier Est autorisé le réordonnancement des dépenses atteintes par la prescription quadriennale et faisant Pobjet des mandats et bons de caisse ci-après précédemment payés par l'agent spécial de Tambacounda et non acceptés par le payeur de Kaolack pour divers motifs, sav