Décision n° 924 M.F.P.T.E.-D.F.P.-4 B. du 7 février 1972

Référence : Déc 924/1972 Publié le :
Article unique En application des dispositions de l'article 18 de la convention collective fédérale du commerce (44 heures), du 16 novembre 1956, il est accordé une indemnité de licenciement à M. Mamadou Moustapha Kébé, garçon de salle décisionnaire, Mle de solde 23356-C, pr&eacu