Décision n° ministérielle n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitzire accordé à la Société industrielle et commerciale de Literie à l'occasion de ses exportations de matelas, fixé par décision n° 6699 M.F.A.E.D.D. du 15 juin 1976, est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compte