Décision n° ministérielle n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Article premier Le montant de la ristourne forfaitzire accordé à la Société industrielle et commerciale de Literie à l'occasion de ses exportations de matelas, fixé par décision n° 6699 M.F.A.E.D.D. du 15 juin 1976, est reconduit pour une nouvelle période d'un an à compte

Décision n° ministérielle n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Décision n° ministérielle n° 6627 M.F.A.E.-D.D. du 23 juin 1977 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Détails

Référence: Déc 6627/1977
Publié le: 23/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte