Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l'utilisation de la télédéclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises
Article premier
En application des dispositions de l'article 634 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, les entreprises relevant de la Direction des Services fiscaux sont autorisées à remplir leurs obligations déclaratives par voie de t&