Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l'utilisation de la télédéclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises

Article premier En application des dispositions de l'article 634 de la loi n° 2012 - 31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts, modifiée, les entreprises relevant de la Direction des Services fiscaux sont autorisées à remplir leurs obligations déclaratives par voie de t&

Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l'utilisation de la télédéclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises

Décision n° 022841 du 22 octobre 2018 portant sur l'utilisation de la télédéclaration et du télé paiement par les petites et moyennes Entreprises

Détails

Référence: Déc 022841/2018
Publié le: 22/10/2018
Pays: Sénégal

Type de texte