Décison n° 0003 / CIMA / CRCA/PDT/2004 portant blâme du directeur général de la société nigérienne d'assurance et de réassurance LEYMA (SNAR LEYMA)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA),
Réunie en sa XXXVème session ordinaire les 15, 16, 17 et 18 mars 2004 à COTONOU (République du Bénin),
VU le Traité CIMA, notamment en ses articles 16 et 17,
VU les articles 311, 312 et 321-5 du code des assurances des Eta