LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA),
Réunie en sa XXXVème session ordinaire les 15, 16, 17 et 18 mars 2004 à COTONOU (République du Bénin),
VU le Traité CIMA, notamment en ses articles 16 et 17,
VU les articles 311, 312 et 321-5 du code des assurances des Eta
