Décret n° 1990-737  du 28 juin 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Rufisque d'une contenance de 2 ha 16 ares en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat du personnel de l'Imprimerie nationale de Rufisque

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 2 ha 16 ares, en vue de son attribution par voie de bail à la Coopéra

Décret n° 1990-737  du 28 juin 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Rufisque d'une contenance de 2 ha 16 ares en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat du personnel de l'Imprimerie nationale de Rufisque

Décret n° 1990-737  du 28 juin 1990 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national à Rufisque d'une contenance de 2 ha 16 ares en vue de son attribution par voie de bail à la Coopérative d'Habitat du personnel de l'Imprimerie nationale de Rufisque

Détails

Référence: D 1990/737
Publié le: 28/06/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte