Décret n° 2000-185 du 8 mars 2000 autorisant la Direction des Travaux géographiques et cartographiques à générer et à utiliser ses propres ressources
LL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE:.
Vu la Constitution.
Vu la loi organique n° 75-74 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances modifiée :
Vu le décret n° 66458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité publique modifié.
Vu