Décret n° 2000-589 du 20 juillet 2000 accordant une dispense en vue d'une adoption

Article unique La dispense prévue par l'article 226 du Code de la Famille est accordée aux époux Abdou Houmadi et Liliane Fortes demeurant Lot n° 13 la Grande Contamine 38 470 Vinay-France en vue de l'adoption des enfants François Gallo Ndiaye né le 26 juillet 1985 à Dakar et Cheikh Ahmadou B

Décret n° 2000-589 du 20 juillet 2000 accordant une dispense en vue d'une adoption

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Détails

Référence: D 2000/589
Publié le: 20/07/2000
Pays: Sénégal

Type de texte