Décret n° 2000-979 du 23 novembre 2000 érigeant la Commune de Saint-Louis en département électoral en vue du référendum du 7 janvier 2001

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu le Code électoral modifié notamment l'article R 14;  Vu le décret n° 2000-264 du 1 avril 2000, portant nomination du Premier Ministre;  Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril

Décret n° 2000-979 du 23 novembre 2000 érigeant la Commune de Saint-Louis en département électoral en vue du référendum du 7 janvier 2001

Décret n° 2000-979 du 23 novembre 2000 érigeant la Commune de Saint-Louis en département électoral en vue du référendum du 7 janvier 2001

Détails

Référence: D 2000/979
Publié le: 23/11/2000
Pays: Sénégal

Type de texte