Décret n° 2001-1072 du 14 décembre 2001 portant création du Comité national des négociations commerciales internationales

Référence : D 2001/1072 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Dans le contexte de la mondialisation de l'économie et des échanges l'une des grandes orientations assignées au sous-secteur du commerce extérieur est d'assurer une meilleure intégration de notre pays à système commercial multilatéral et au Co