Décret n° 2001-1148 du 31 décembre 2001 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national situé à Fatick, d'une superficie de 3 a 36 ca. formant le lot n° 211 du plan de lotissement de cette localité et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

Référence : D 2001/1148 Publié le :
Article premier  Est déclaré d'utilité publique. conformément aux articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, le projet de réalisation d'une maison à usage d'habitation sur un terrain du domaine national. situé à Fatick formant le loi n&d