Décret n° 2001-311 du 7 mars 2011 instituant une taxe parafiscale dénommée Contribution au Développement du service universel des Télécommunications et du secteur de l'Energie (CODEТЕ)

Référence : D 2011/311 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le secteur de l'énergie continue de faire face à des difficultés liées essentiellement au retard dans le renouvellement des infrastructures vétustes et à la dépendance énergétique, en dépit du soutien accru de l'Etat ces dernières ann&ea