Décret n° 2001-312 du 28 avril 2001 portant création de la Section de Recherches

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le développement du phénomène criminel et sa complexification nécessitent la mise en œuvre d'une stratégie et des moyens de lutte spécifiques. Dans ce cadre, des brigades de recherches ont été placées au niveau des légions de gendarm

Décret n° 2001-312 du 28 avril 2001 portant création de la Section de Recherches

Décret n° 2001-312 du 28 avril 2001 portant création de la Section de Recherches

Détails

Référence: D 2001/312
Publié le: 28/04/2001
Pays: Sénégal

Type de texte