Décret n° 2001-312 du 28 avril 2001 portant création de la Section de Recherches

Référence : D 2001/312 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Le développement du phénomène criminel et sa complexification nécessitent la mise en œuvre d'une stratégie et des moyens de lutte spécifiques. Dans ce cadre, des brigades de recherches ont été placées au niveau des légions de gendarm