LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires modilice;
Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales notamment en son article 209;
Vu la loi n° 97-17 du 1o décembre 199
