Décret n° 2001-688 du 5 septembre 2001 portant érection de collèges d'enseignement moyen en lycées d'enseignement général
Décret n° 2001-688 du 5 septembre 2001 portant érection de collèges d'enseignement moyen en lycées d'enseignement général
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d'orientation de l'éducation nationale;
Vu le décret n° 72-864 du 13 juillet 1972 relatif à l'enseignement secondaire général ;
Vu le dé
