Décret n° 2001-863 du 8 novembre 2001 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 2 ha 90'a 26 ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

Référence : D 2001/863 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain' du domaine national sis à Keur Massar, d'une superficie de 2 ha 90 a 26 ca en vue de sour attribution par