Décret n° 2001-929 du 20 novembre 2001 prononçant l'affectation au Ministère de la Santé et de la Prévention d'une parcelle de terrain située à Louga, d'une superficie de 18 a 00 ca, objet du titre foncier 1,405/L
Article premier
Est prononcée, conformément aux dispositions des articles 32 et suivants de la loi portant Code du Domaine de l'Etat, l'affectation au Ministère de la Santé et de la Prévention d'une parcelle de terrain située à Louga d'une superficie de 18 a 00 ca pour le