Décret n° 2001-932 du 20 novembre 2001 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national d'une superficie de 2 350 mètres carrés, au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 2 350 mètres carrés, sis dans l'assiette de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest siège, au nom de l'Etat du Sénégal, en vue de son affectation à la BCEAO si&eg