Décret n° 2002-1109 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43,'53 et 76; Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre; Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002, modifié, portant nomination des ministres; Vu le décret n°

Décret n° 2002-1109 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Décret n° 2002-1109 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur

Détails

Référence: D 2002/1109
Publié le: 14/11/2002
Pays: Sénégal

Type de texte