Décret n° 2002-1124 du 14 novembre 2002 relatif aux attributions du Ministre des Relations avec les Institutions parlementaires nationales, régionales et de l'Union africaine

Référence : D 2002/1124 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76;  Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002, modifié, portant nomination des Ministres ;  Vu le d&ea