Décret n° 2002-1127 du 14 décembre 2002 relatif aux attributions du Ministre des PME et du Commerce
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 53 et 76:
Vu le décret n° 2002-1100 du 4 novembre 2002 portant nomination du Premier Ministre :
Vu le décret n° 2002-1101 du 6 novembre 2002 modifié, portant nomination des Ministres ;
Vu le décret n&de