Décret n° 2002-21 du 18 Janvier 2002 fixant la durée des affectations les agents de l'Etat à l'étranger
LE PRÉSIDENT DE, LA RÉPUBLIQUE,
vu ia Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires modifiée;
Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail modifiée;
Vu le décret n° 64-262 du 24 mars 1964, relatif