Décret n° 2002-34 du 18 janvier 2002accordant un prêt d'un montant de cinq cent millions de F. CFA au Fonds de Solidarité Emplois-Retraités (FSER)

Référence : D 2002/34 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi n° 91- 24 du 31 mars 1991; Vu la loi n° 2000-36 du 29 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année financière 2001, mo