LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 97-17 du 1 décembre 1997 portant Code du Travail;
Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime applica
