LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 portant création du Fonds national de Retraites;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut: général des fonctionnaires, modifiée;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code de
