Décret n° 2002-67 du 25 janvier 2002 portant revalorisation des pensions et des rentes

Référence : ART 2002/67 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-04 du 14 janvier 1961 portant création du Fonds national de Retraites; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut: général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code de